" Condrinois et fiers de l'être"


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PACS - Passation en Mairie à compter du 1er novembre 2017

A compter du 1er novembre 2017, les PACS seront de la compétence des Mairies contre les tribunaux auparavant.

 

Un article consacré aux pièces à fournier et aux modalités sera très prochainement inséré dans notre site internet.